Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Prise sur le fondement de la loi de simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose les mesures de niveau législatif.

Le projet de décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics fait l’objet d’une consultation publique. Il vise à la fois à achever la transposition de ces directives européennes sur les marchés publics et à prolonger, pour ce qui relève du niveau réglementaire, le travail d’unification des règles relatives aux marchés publics au sens du droit de l’Union européenne.

La fédération des ESH est attentive à vos observations sur ce projet. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires avant le 20 novembre 2015 auprès d’Elisabeth Pinto, juriste : e.pinto@esh.pp.activbrowser.fr

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