Le projet de loi « habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation » a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 17 mars 2016.

Pour mémoire, le projet prévoit la constitution d’un véritable “groupe” autour d’une structure faîtière paritaire, d’une entité centralisatrice de la collecte de la PEEC qui délivrera les aides et services, et d’une structure de portage de l’ensemble des participations actuelles des CIL dans les ESH et autres sociétés immobilières.

Renforcement du rôle du comité consultatif

Le projet a fait l’objet d’amendements en commission des Affaires économiques visant à étendre l’association, via un comité consultatif, « des partenaires du logement social notamment l’USH, à la définition des orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l’acquisition de logements locatifs sociaux et au suivi de la distribution de ces mêmes emplois ». L’ordonnance devra notamment permettre d’examiner l’équité de traitement dans la distribution de ces emplois de la PEEC, ainsi que les règles de fonctionnement dudit comité.

Absence de conflit d’intérêt

Des dispositions ont également été introduites pour s’assurer que les règles de gouvernance des trois futurs organismes d’Action Logement garantissent l’absence de conflit d’intérêts au sein du réseau, notamment entre la structure qui sera chargée de distribuer les ressources de la PEEC et celle qui recueillera toutes les participations d’Action Logement dans les ESH. Le contrôle de ces règles, qui devront être précisées par l’ordonnance, sera effectué par l’ANCOLS.

Contrôle des augmentations de capital au profit des sociétés

Lors de la discussion devant l’Assemblée nationale, un amendement du gouvernement a été adopté portant sur le contrôle par l’Etat des dotations en fonds propres allouées par la future structure unique de collecte à la nouvelle entité de potage de titres des sociétés immobilières, afin qu’elle puisse acquérir de nouveaux titres émis par ces sociétés. Suite à un amendement déposé par le député Philippe Bies (SRC, bas Rhin), qui prévoyait un encadrement strict des augmentations de capital via une «autorisation systématique ou un véto », la ministre du logement s’était en effet engagée à travailler à un dispositif « pour empêcher toute capitalisation excessive », en contrepartie de quoi le député a retiré son amendement initial.

L’exposé des motifs de l’amendement adopté précise que ce contrôle pourra prendre plusieurs formes :

« Tout d’abord, de grands principes seront édictés dans l’ordonnance, afin par exemple d’inscrire au niveau législatif le principe d’une distribution maîtrisée des dotations en fonds propres, dans le respect du principe de non-discrimination entre organismes. Ensuite, l’Etat pourra s’opposer au cas par cas à une augmentation de capital, par exemple à travers d’un droit de veto des commissaires du gouvernement siégeant au sein du conseil d’administration de la structure de portage des titres des sociétés immobilières. Enfin, la distribution de ces emplois sera soumise à un contrôle a posteriori de l’ANCOLS. »

La Fédération avait fait connaître son opposition à cette disposition, qui pourrait avoir un impact significatif sur l’activité des ESH liées au réseau Action logement.

Le projet de loi doit être examiné par le Sénat, dans le cadre d’une procédure accélérée, en vue de sa promulgation cet été.