Pour simplifier les démarches des bailleurs sociaux, la CNIL a conçu, avec l’USH, un nouvel outil pratique appelé pack de conformité.

Le pack de conformité comprend :

– 3 outils de simplification des formalités prévues par la loi Informatique et libertés :

une norme simplifiée (mise à jour de la norme simplifiée n°20) relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel aux fins de gestion des demandes de logement social, du patrimoine immobilier, du contrôle d’accès nominatif et de la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public (délibération n°2014-122 du 3 avril 2014 publiée au JO le 20 juillet 2014) ;

une autorisation unique du traitement des données à caractère personnel aux fins de gestion du précontentieux et du contentieux, d’une part, et de mise en œuvre des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, d’autre part (délibération n°2014-123 du 3 avril 2014 publiée au JO le 20 juillet 2014) ;

une autorisation unique autorisant les bailleurs sociaux à mettre en œuvre des traitements comportant des appréciations sur des difficultés sociales des résidents aux fins d’attribution, d’adaptation et de mutation des logements ou de mise en place d’un suivi social personnalisé (délibération n°2014-124 du 3 avril 2014 publiée au JO le 20 juillet 2014) ;

– un guide « pratique et pédagogique » élaboré pour aider les bailleurs à mettre en application les principes « informatique et Liberté »

L’union sociale pour l’habitat a rédigé un guide de mise en œuvre du pack de conformité logement social de la CNIL.

Contact : Elisabeth Pinto 01 40 75 78 10 (e.pinto@esh.pp.activbrowser.fr)