Réponse de l’Autorité des Normes Comptables

De nombreuses interrogations ont été adressées à la Fédération des ESH et à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes concernant le mode de comptabilisation des dégrèvements de TFP pour travaux d’économies d’énergie. La Compagnie Nationale des Commissaires a saisi officiellement de cette question l’Autorité des Normes Comptables au 4ème trimestre 2011.

Réponse du Président de l’ANC, Monsieur Jérôme Haas, au Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, Claude Cazes, en date du 17 février 2012.

Il en ressort que les dégrèvements de TFPB, visés à l’article 1391 E du Code Général des Impôts, à raison du quart des dépenses réalisées les années précédentes par les organismes de logement social en matière d’économie d’énergie visées à l’article L. 411-10 du Code de la construction et de l’habitat, doivent être comptabilisés en compte 7717 Dégrèvements d’impôts.

Pour rappel, nous avions préconisé cette solution dans le Flash Info n°150 de janvier 2010.

Olivier Silvert (01 40 75 50 02 – o.silvert@esh.pp.activbrowser.fr) reste à votre disposition pour toutes questions complémentaires.