L’arrêté du 10 décembre 2014 fixant le mode de calcul du ratio et les taux appliqués aux dispositifs prévus aux articles R.423-9 et R.423-70 du code de la construction et de l’habitation a été publié le 19 décembre 2014. Il confirme que le taux du mécanisme d’alerte sur l’autofinancement net HLM est de 0% des produits pour 2014 et de 3% pour la moyenne des taux des années 2012, 2013 et 2014.

Suite à la parution du décret n°2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes HLM, une circulaire fédérale a été envoyée le 24 octobre 2014 pour préciser les modalités de suppression des amortissements dérogatoires et de mise en place d’un mécanisme d’alerte sur l’autofinancement net HLM pour la clôture des comptes 2014.

 

Contact : Olivier Silvert (o.silvert@esh.pp.activbrowser.fr, 01 40 75 50 02)