Nous vous prions de trouver ci-joint le Décret n°2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation à 100% de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires des locataires partis et des locataires dont la dette est supérieure à un an.

Cette règle n’a pas de conséquence pour l’arrêté des comptes 2014 car déjà présente dans l’instruction comptable applicable aux SA d’HLM au 31 décembre 2014.

Par contre, elle permettrait d’appliquer une dépréciation systématique et totale des locataires partis ou à plus d’un an dans le cadre de la future instruction comptable qui serait applicable fin 2015.

Décret 2014-1738 du 29 déc 2014

Contact Olivier Silvert (o.silvert@esh.pp.activbrowser.fr, 01 40 75 50 02)