Cet avis est en cours de publication au bulletin officiel du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Ce document se substitue au guide pratique professionnel tel qu’annoncé au cours la tournée régionale d’octobre 2015 faite par la Fédération).

Vous pouvez télécharger dès maintenant les commentaires des comptes avec le lien suivant

http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/commentaires_unifies_HLM_titre_II_nov2015_cle62ac98.pdf

Concernant la date d’effet de ces changements, comme nous l’avions annoncé lors de la tournée régionale de présentation de la nouvelle instruction comptable en octobre 2015, il est indiqué dans le préambule de ce texte :

« Les organismes de logement social à comptabilité de commerce appliquent le nouveau plan de comptes (annexe 1 de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée)ainsi que les documents annuels (annexes 2 et 3 du même arrêté) à compter de l’arrêté des comptes 2015.

Les nouveaux commentaires aux instructions comptables prévoient notamment de nouvelles modalités de calcul de la provision pour gros entretien et de la provision pour dépréciation des locataires douteux. Afin d’être cohérent avec la date d’application prévue par le Règlement ANC 2015-4 du 4 juin 2015, les organismes de logement social à comptabilité de commerce appliquent les nouveaux commentaires à compter de l’exercice 2016 avec possibilité d’anticiper ces changements aux comptes de l’exercice 2015. De même, les organismes de logement social à comptabilité privée appliqueront les nouveaux schémas d’écritures liées aux règles comptables modifiées par le règlement n°2015-4 de l’ANC à l’exercice 2016 avec possibilité d’anticiper ces changements à compter de leur publication

… »

Par ailleurs le commentaire du compte 6162 Assurance Dommage construction a été modifié de la sorte

«

· Compte 6162 Assurance obligatoire dommage construction

Les primes d’assurance obligatoire dommage construction peuvent être étalées sur la durée de la garantie décennale via un compte de charges constatées d’avance

… »

Télécharger l’avis sur commentaires des comptes du 4 novembre 2015.pdf

Olivier Silvert o.silvert@esh.pp.activbrowser.fr ainsi que Francis Veillon f.veillon@esh.pp.activbrowser.fr se tiennent à votre disposition pour toute demande d’information.